Contrat Can'L Multiplay

ARTICLE 1 DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de services est conclu pour une période indéterminée.

ARTICLE 2 SERVICES

Can'L offre un accès au service ADSL. Sous réserve du paiement de l'abonnement mensuel, ce service offre au Client :

- Un accès adsl illimité en temps, Pour toutes connexions ADSL

- Un débit local maximum théorique de : 16 Mbits en réception et 512 Kbits en émission sous réserve des capacités de la ligne ADSL OPT

- Nombre de boites mail illimité (sauf eco ADSL) Capacité de boite bail 100Mo

- Un débit international théorique de :

MULTIPLAY ACCESS : jusqu'à 16 Mbits en réception et jusqu'à 800 Kbits en émission au maximum de l'éligibilité du débit de votre ligne OPT dans la limite d'un volume de 30 GB passé ce volume débit en réception 512 Kbs

MULTIPLAY BASIC : jusqu'à 16 Mbits en réception et jusqu'à 800 Kbits en émission au maximum de l'éligibilité du débit de votre ligne OPT

MULTIPLAY PREMIUM : jusqu'à 16 Mbits en réception et jusqu'à 800 Kbits en émission au maximum de l'éligibilité du débit de votre ligne OPT

MULTIPLAY PLATINIUM : jusqu'à 16 Mbits en réception et jusqu'à 800 Kbits en émission au maximum de l'éligibilité du débit de votre ligne OPT

ARTICLE 3 TARIFS ET RÉVISION DU PRIX

Les tarifs applicables au service sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service, et correspondent aux prix indiqués sur le site www.canl.nc rubrique services et tarifs. Can'L se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Après enregistrement du compte, chaque changement de « login » sera facturé 1 680F TTC/login.

ARTICLE 4 PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement du service s'effectue par prélèvement automatique mensuel à compter du 8 de chaque mois à terme échu. En cas de non paiement par le Client des sommes dues dans les délais impartis par les présentes, Can'L peut suspendre immédiatement le service auquel le Client est souscrit et résilier le contrat. Tout mois commencé étant dû.

ARTICLE 5 RESPONSABILITÉ DE CAN'L

1/ Can'L s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des services et à mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la bonne exploitation du réseau.

2/ La responsabilité de Can'L ne saurait être engagée, dans les cas listés, de manière non exhaustive, ci-dessous :
- Mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants du service,

- Non-respect des procédures d'installation ou d'utilisation du matériel, et notamment en cas d'utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d'en perturber le fonctionnement.

- Divulgation, par tous moyens, du ou des codes d'accès aux services à une tierce personne non autorisée.

- Dommages indirects subis par le Client du fait d'un mauvais fonctionnement des services, tels que notamment toute perte d'exploitation, tout préjudice commercial, financier ou moral.

- Dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par l'opérateur auquel est connecté Can'L.

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre des services et de l'exécution de l'ensemble de ses obligations.

Le Client s'engage à communiquer à Can'L toute modification nécessaire à la bonne exécution du contrat de services, et notamment de tout changement de coordonnées bancaires ou adresse.

Le Client s'interdit de faire un usage illégal des produits et services. Il s'engage à ne pas contrevenir à l'ordre public ainsi qu'à toute réglementation applicable dans le cadre de leur utilisation.

Le Client est responsable, solidairement avec les entités agréées, des conséquences pécuniaires d'une utilisation frauduleuse ou abusive des Identifiants fournis par Can'L dans le cadre du service.

ARTICLE 7 RÉSILIATION

Le Client pourra résilier son contrat ADSL à tout moment par l'envoie d'un email à info@canl.nc ou un fax au 27.12.50 avant le 20 du mois, et en remplissant ensuite le formulaire de résiliation renvoyé par Can'L. La résiliation du service sera effective à compter de la date de confirmation de résiliation par Can'L, tout mois commencé étant dû. Can'L peut résilier le contrat sans délai ni préavis sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales de service et du contrat de services.

ARTICLE 8 FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une quelconque des parties ne pourra être engagée dès lors que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations relève d'un cas de force majeur.

ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de services et du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nouméa.